Modifications des dispositions sur l’importation de sel et sur l’affectation des bénéfices

Communiqué de presse des Salines Suisses du Rhin SA (30/01/2014)

Accord entre les Salines Suisses du Rhin SA et le Surveillant des prix

La rudesse des derniers hivers a permis aux Salines Suisses du Rhin de réaliser des bénéfices exceptionnellement élevés résultant de ventes de sel à dégeler supérieures à la moyenne. Cette situation a conduit le Surveillant des prix à chercher avec les Salines Suisses du Rhin une solution visant à éviter la réalisation de bénéfices excessifs sur un marché de monopole, sans toutefois que cela mette en danger le refinancement de l’entreprise et l’approvisionnement en sel de la Suisse. Les discussions ont tenu compte du fait que la sécurité de l’approvisionnement nécessite une production nationale et par conséquent, le maintien du contrôle des importations permettant d’assurer l’avenir de celle-ci. Les Salines Suisses du Rhin et le Surveillant des prix se sont mis d’accord sur un ensemble de mesures adaptées. Elles prévoient des remboursements en cas de bénéfices exceptionnels résultant de ventes de sel à dégeler et comprennent des simplifications notables au niveau des importations de sel, en particulier des sels de cuisine et des sels de la gamme bien-être, qui sont bénéfiques à l’entreprise et aux clients. Cet accord sera valable pendant trois ans.

Les derniers hivers ont été très rudes dans toute la Suisse et les services hivernaux ont eu besoin de grandes quantités de sel. Les Salines Suisses du Rhin ont pu assurer l’approvisionnement en sel à dégeler de la Suisse à tout moment et ont réalisé d’excellents bénéfices en raison de la forte demande. Jusqu’à présent, les bénéfices étaient reversés aux propriétaires, les cantons, sous formes de dividendes. Afin que les résultats exceptionnels liés à la vente de sel à dégeler ne bénéficient plus principalement aux cantons, un rabais sous forme d’un remboursement proportionnel aux quantités achetées sera désormais accordé aux clients correspondants. Ces derniers profiteront ainsi directement des bénéfices.

Dans le cadre de la révision des dispositions relatives aux importations de sel, les parties ont axé leurs efforts communs sur une simplification du règlement résultant dans le fait que les démarches administratives pour les importateurs et pour les Salines Suisses du Rhin seront réduites. La gestion simplifiée des importations vise avant tout à diversifier davantage l’offre de sel en Suisse.

Urs Ch. Hofmeier, gérant des Salines Suisses du Rhin SA : « Nous saluons l’ensemble de mesures qui a été approuvé dans le cadre d’intenses discussions. La réglementation sur le remboursement concernant le sel à dégeler est une solution équitable pour toutes les parties – les clients, le surveillant des prix et les Salines Suisses du Rhin. Les modifications des dispositions relatives aux importations de spécialités de sel tiennent compte des corrélations et des interdépendances entre une gestion simplifiée, l’assurance de l’approvisionnement en sel de la Suisse et la garantie de la diversité de l’assortiment.»

Les nouvelles dispositions ainsi que l’accord peuvent être consultés ici.